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Les héritiers et l’acceptation sous bénéfice d’inventaire

L’acceptation sous bénéfice d’inventaire permet à l’héritier de se soustraire à l’obligation d’acquitter le passif héréditaire sur son propre patrimoine dès lors qu’il ne peut déterminer avec certitude si l’actif est supérieur au passif.

2 juin 2011, par Next Finance

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