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Assurance emprunteur : les cancers vieux de 10 ans n’ont plus à être signalés

Deux décrets publiés le 14 février 2017 précisent les modalités d’application de la loi de modernisation de notre système de santé votée le 26 janvier 2016 en matière de droit à l’oubli des anciens malades du cancer. Ce droit s’applique à tous les futurs emprunteurs qui doivent souscrire à l’assurance emprunteur en vue d’obtenir un crédit immobilier.