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Requalification d’un contrat en bail commercial : la messe est dite deux ans après la signature de l’acte

La Cour de Cassation a été amenée à plusieurs reprises à se prononcer sur le point de départ du délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat en bail commercial. Cela a notamment été le cas en présence d’un bail professionnel et d’un contrat de location gérance.