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Abus de droit : le saut dans l’inconnu du nouvel article L64 a du livre des procédures fiscales

Codifié à l’article L64 du Livre des Procédures Fiscales, l’abus de droit est l’arme qui permet à l’administration fiscale de mettre en échec les contribuables trop imaginatifs.

24 juin 2019, par Jean-Francois Lucq

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