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Lois de finances, points censurés par le Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel a censuré des points de la 3ème loi de finances rectificative pour 2012 et de la loi de finances pour 2013 (publiées au journal officiel du 30 décembre 2012)...

17 janvier 2013, par Département Ingénierie Patrimoniale, SwissLife Banque Privée

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