Next Finance English Flag Drapeau Francais
Emploi Formation Rechercher

Rédiger un nouveau commentaire

Régime de la communauté des meubles et acquêts

Second régime communautaire, il est le régime légal des personnes mariées sans contrat avant le 1/02/1966 et n’ayant pas opté pour le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

28 mars 2011, par Next Finance

Service réservé aux visiteurs enregistrés.

Pour participer, vous devez vous enregistrer au préalable Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire

Connexion | S'enregistrer (gratuit) | Mot de passe oublié?