![]() |
![]() |
![]() |
Emploi | Formation | Rechercher |
Le régime de la séparation de biens est un régime contractuel choisi par les époux au moment du mariage ou ultérieurement par modification du régime matrimonial des époux (le plus souvent le régime de la ommunauté réduite aux acquêts).
28 mars 2011, par Next Finance