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Décision de la Cour de justice européenne en défaveur de la France sur la fiscalité des non-résidents : quels impacts et pour qui ?

Le 26 février dernier, la Cour de justice européenne a rendu sa décision concernant le litige qui opposait l’administration française et un ressortissant hollandais résident en France concernant les prélèvements sociaux. Alors que la France argumentait que la CSG CRDS constituaient des taxes, la cour de justice européenne n’a pas suivi cette thèse...