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SCI et activité de marchand de biens : requalification en activité commerciale et soumission à l’impôt sur les sociétés

Dans un arrêt rendu le 4 février 2021, la Cour administrative d’appel de Marseille a requalifié comme « marchand de biens » l’activité d’une Société Civile Immobilière (SCI), décision qui soumet par conséquent cette dernière à l’impôt sur les sociétés.

24 février, par Marion Capèle

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