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Nouvelle obligation déclarative des biens immobiliers à réaliser au plus tard le 30 juin 2023

A compter du 1er janvier 2023, tous les propriétaires de biens à usage d’habitation, qu’ils soient particuliers ou personnes morales (notamment les SCI), auront l’obligation de déclarer l’occupation de leurs biens sur le site impôts.gouv dans leur espace personnel ou professionnel (onglet « biens immobiliers).

7 février 2023, par Marion Capèle

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