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ASSURANCE-VIE ET RÉGIME MATRIMONIAL DE LA COMMUNAUTÉ : NOUVELLE RÈGLE FISCALE

Par un communiqué de presse du 12 janvier 2016, confirmé par une réponse ministérielle en date du 23 février, la réponse Ciot, le ministre de l’économie vient de modifier, une nouvelle fois, les règles fiscales applicables aux contrats d’assurance souscrits par des époux mariés sous un régime de communauté.