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Anticiper, pour mieux transmettre

Sujet incontournable dans la vie d’un individu, la transmission du patrimoine est au cœur des discussions durant ces campagnes présidentielles. Pour mieux comprendre les prochains projets et être en capacité de préparer sa propre transmission sereinement, voici un bref aperçu des règles fiscales régissant la matière.

La transmission à titre gratuit s’entend à la fois de celle réalisée du vivant du gratifiant (donation) mais aussi de celle réalisée après son décès (succession). Lorsqu’elle a lieu, les donataires/héritiers doivent s’acquitter de droits à payer auprès de l’administration fiscale. Le montant à régler peut varier selon :

La forme choisie :

Dans le cas d’une donation, la fiscalité sera la même qu’elle soit actée devant notaire ou enregistrée par le donataire lui-même. Il est toutefois possible, sur des sommes raisonnables et à l’occasion d’événements particuliers, de pouvoir donner sans fiscalité en ayant recours au présent d’usage.
A l’instar de la donation, il n’y pas de traitement fiscal différent pour une succession, qu’un testament soit établi au préalable ou non.

L’assiette taxable :

Par principe, l’assiette taxable sur laquelle se base l’administration fiscale pour appliquer ses droits correspond à la valeur vénale des biens transmis. Par exception, quelques biens sont évalués selon un régime dérogatoire (objet d’art, bijoux, etc.).
Cette assiette taxable peut être réduite, sous conditions, lorsque la transmission porte sur certains biens, tels que les titres de société qui peuvent bénéficier d’une réduction de leur assiette à hauteur de ¾ de leurs valeurs (régime Dutreil).

Une autre manière d’influer sur l’assiette est de recourir au démembrement de propriété. Cette technique consiste à diviser les prérogatives d’une propriété en deux, permettant d’allotir un usufruitier - détenteur du droit d’user et de percevoir les fruits - et un nu-propriétaire, détenteur du droit de disposer. Un barème, fonction de l’âge de l’usufruitier, est utilisé pour évaluer les biens ou sommes transmises. Lors de son décès, la pleine propriété se reconstitue sur la tête du nu-propriétaire sans imposition supplémentaire.

Le lien de parenté entre le gratifiant et le gratifié :

Une fois l’évaluation réalisée, l’administration fiscale applique un abattement en fonction du lien de parenté existant entre le gratifiant et gratifié.

Des parents souhaitant allotir leurs enfants peuvent ainsi transmettre jusqu’à 100 000€ chacun en franchise de droit.

Quelques distinctions existent entre les donations et successions. Lorsque le conjoint survivant ou partenaire de PACS est désigné donataire, celui-ci dispose d’un abattement de 80 724€. Il est cependant totalement exonéré dans le cadre d’une succession.
Les petits-enfants, quant à eux, bénéficient d’un abattement de 31 865€ lors d’une donation, mais n’en bénéficient pas dans le cas d’une succession.

Par ailleurs, lorsqu’une donation de somme d’argent est réalisée au profit d’un enfant ou un petit-enfant, un abattement cumulatif de 31 865€ peut s’appliquer, à condition que ceux-ci soient majeurs et que le donateur ait moins de 80 ans.

Un barème progressif est ensuite appliqué afin de déterminer le montant à payer. Le taux de taxation diffère une nouvelle fois en fonction du lien de parenté et du montant transmis, pouvant s’élever jusqu’à 60% lorsque la transmission est en faveur d’un tiers (par exemple, un concubin). Ces droits sont à régler par le donataire mais peuvent faire l’objet d’une prise en charge par le donateur sans être considéré comme un supplément de donation.

Les abattements et les premières tranches du barème, lorsqu’elles sont partiellement ou totalement utilisées lors d’une donation, sont à nouveau pleinement disponibles après un délai de 15 ans. Une disposition qui incite à la préparation de sa transmission tôt pour éviter une taxation trop élevée au moment du décès.

Une solution pour diminuer le montant à payer peut aussi être de recourir à l’assurance vie. En effet, les bénéficiaires perçoivent un capital lors du décès de l’assuré suivant une fiscalité différente en fonction de son âge au moment du versement des primes. Si celui-ci était âgé de moins de 70 ans, chaque bénéficiaire dispose d’un abattement de 152 500€, avant d’être taxé à 20% jusqu’à 700 000€, 31,25% au-delà. Si celui-ci était âgé de plus de 70 ans, les bénéficiaires disposent d’une exonération des produits générés par les primes et d’un abattement global de 30 500€, les sommes sont ensuite fiscalisées selon les règles des droits de successions, comme développé ci-dessus.

Les règles civiles et fiscales applicables aux transmissions sont donc complexes, l’accompagnement par un professionnel semble nécessaire pour adjoindre volonté de transmettre et sécurité juridique.

Marion Capèle 30 mars

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