Le texte fait suite aux recommandations techniques de l’EIOPA publiées en octobre 2017 et février 2018 et s’en inspire fortement, avec deux surprises cependant :
- La proposition de modification des chocs sur les taux d’intérêt, jugée nécessaire par l’EIOPA afin de rectifier la sous-estimation importante du risque de taux pesant sur les assureurs, a été totalement ignorée à ce stade !
- Les propositions concernant le traitement des actions sont plus conséquentes, suite au lobbying notamment de la France et des eurodéputés, afin de lever les freins sur l’investissement en actions et donc sur le financement de l’économie.
Nous nous proposons de revenir ici sur les propositions de la Commission Européenne concernant le traitement des actions.
La Commission Européenne propose la création d’une nouvelle classe d’actions libellée « investissement de long-terme » qui pourra bénéficier d’un choc réduit de 22% comme pour les participations stratégiques. Pour être admissibles dans cette catégorie, les portefeuilles d’actions devront satisfaire un certain nombre de critères, qui devront être justifiés et documentés très précisément. En particulier, ces actions devront être cantonnées et détenues pendant une durée supérieure à la duration du passif correspondant, et d’au minimum 12 ans.
A noter qu’il n’y a pas de distinction entre le type 1 (pays membres de l’Espace Economique Européen ou de l’OCDE) et le type 2 (autres pays, matières premières, etc) dans la catégorie investissement de long terme.
Comme l’avait préconisé l’EIOPA, le texte propose également un allègement du coût en capital de portefeuilles d’actions non cotées, toujours sous un certain nombre de conditions d’admissibilité. Les fonds de capital investissement peuvent déjà bénéficier du choc type 1 s’ils sont au format FIA (Fonds d’Investissement Alternatif) ou ELTIF (Fonds Européen d’Investissement de Long-terme). La Commission Européenne propose d’inclure les « portefeuilles d’actions non cotées admissibles » dans les actions de type 1, l’admissibilité étant là encore soumise à un certain nombre de conditions : critères géographiques (centralisation de l’activité dans l’Espace Economique Européen), taille de l’entreprise, non appartenance au secteur financier, qualité des ratios financiers, diversification du portefeuille, etc.
Concernant les actions infrastructures, rappelons qu’elles font déjà l’objet d’un traitement spécifique au sein de la classe actions. Elles bénéficient du choc amoindri de 22% si elles correspondent à des participations stratégiques, et elles pourront aussi appartenir à la nouvelle catégorie d’actions dites « de long-terme ». Sinon, depuis 2017, les actions dites « d’infrastructures éligibles » ont un choc de 30% +77% de l’ajustement symétrique, et les actions dites « de sociétés d’infrastructures éligibles » ont un choc de 36% + 92% de l’ajustement symétrique. Les actions infrastructures apportent également un effet diversification puisqu’elles sont agrégées avec les autres types d’actions avec une corrélation de 0.75.
Ce texte fait l’objet d’une consultation jusqu’au 7 décembre, puis sera soumis au Parlement et au Conseil, et entrera en vigueur si ces derniers ne s’y opposent pas dans un délai de 2 mois.
Nous attendons donc maintenant l’amendement définitif…
