La détention préalable de titres de la société bénéficiaire de l’apport ou l’exercice d’une fonction de direction dans cette structure n’est plus un obstacle à l’application du report d’imposition.

Le nouveau régime donne ainsi aux associés l’opportunité de recentrer leurs investissements dans une structure existante. S’il est vrai que ce dispositif reste subordonné à de nombreuses conditions, un examen plus attentif démontre que, en pratique, le cédant n’aura le plus souvent pas de difficulté à les satisfaire…

Le dispositif s’adresse aux cessions réalisées en dehors d’un départ en retraite ou à l’intérieur d’un groupe familial, des exonérations étant déjà prévues dans ces deux situations.

Première bonne nouvelle, le report d’imposition s’applique aux plus-values réalisées en 2011. On en doutait, la première loi de finances rectificative pour 2012 qui vient d’être votée lève toute ambiguïté.

Céder les titres d’une société détenue à 10 % au moins…

Le report d’imposition est, en premier lieu, subordonné à une détention des titres cédés de manière continue depuis plus de 8 ans. Ce régime est plus favorable que l’abattement pour durée de détention qu’il remplace. En effet, les modalités de décompte du délai permettent de bénéficier d’une exonération à 100 % dès 2011 alors que, dans le dispositif d’abattement qui aurait dû s’appliquer à partir de 2012, l’exonération aurait été de 1/3 pour 2012 et de 100% seulement à partir de 2014. En pratique, le délai est décompté à partir du 1er janvier de l’année d’acquisition ou de souscription des titres.

En second lieu, les titres ou droits détenus par le cédant doivent avoir représenté, de manière continue, pendant les 8 années précédant la cession, au moins 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés. Pour l’appréciation du seuil de 10 %, il est tenu compte des titres détenus par le cédant, directement ou par personne interposée ou par l’intermédiaire du conjoint, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et soeurs. Cette condition s’apprécie à la date de la cession. Attention, si une cession de titres bénéficiant du report d’imposition fait passer le seuil de détention en deçà des 10 %, les cessions suivantes ne pourront pas bénéficier du dispositif.

Pour ce qui concerne les conditions relatives à la société dont les titres sont cédés, pas de surprise.

Le report d’imposition concerne les titres de sociétés soumises à l’IS (ou un impôt équivalent) qui a son siège en France ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale comportant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscales. La société doit exercer pendant les huit années une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

Ces conditions étant remplies, le cédant doit exercer une option pour le report d’imposition et déclarer le montant de la plus-value sur sa déclaration. L’exonération porte sur l’impôt sur le revenu (19 %), mais les prélèvements sociaux restent dus (13,5 % en 2011, 15,5 % en 2012).

Et réinvestir 80 % du produit de la cession dans une autre…

Le contribuable qui opte pour le report d’imposition doit réinvestir le produit de la cession dans la souscription en numéraire au capital initial ou dans l’augmentation de capital en numéraire d’une société qui respecte les conditions énoncées précédemment. Le réinvestissement doit être réalisé dans un délai de 36 mois à hauteur de 80 % du montant de la plus-value, net des prélèvements sociaux.

La loi de finances pour 2012 subordonnait le bénéfice du régime à la condition que le contribuable et les membres de son groupe familial ne soient pas associés de la société dans laquelle la plus-value est réinvestie et qu’ils n’y exercent pas de fonction de direction depuis sa création et pendant une période de cinq ans suivant le réinvestissement. Mais ces conditions viennent d’être supprimées par la première loi de finances rectificative pour 2012 à compter du 1er janvier 2011.

Les titres représentatifs de l’apport en numéraire doivent être détenus directement et en pleine propriété, être entièrement libérés au moment de la souscription ou de l’augmentation de capital ou, au plus tard, à l’issue du délai de 36 mois et représenter au moins 5 % des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux de la société.

Attention, le report d’imposition ne s’appliquera pas si la société bénéficiaire de l’apport a procédé à un remboursement d’apport au bénéfice du cédant ou de son groupe familial au cours des douze mois précédant le remploi du produit de la cession. L’option a, en outre, deux conséquences non négligeables. S’il opte pour le report d’imposition, le cédant ne peut pas bénéficier, à raison de cette souscription, des réductions d’IR et d’ISF pour souscription au capital de PME (CGI art. 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis). En outre, le revenu fiscal de référence qui sera retenu pour apprécier si le cédant est redevable de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus sera majoré du montant de la plus-value en report d’imposition.

Transformation du report d’imposition en exonération définitive

Les titres représentatifs de l’apport doivent être détenus pendant au moins cinq ans. Passé ce délai, le report d’imposition se transforme en exonération définitive.

Plusieurs dérogations sont prévues. En cas d’échange de titres, le report d’imposition peut être maintenu à la demande du contribuable et le délai de 5 ans sera alors apprécié à compter de la date de souscription des titres échangés. L’exonération sera définitive avant l’expiration du délai de 5 ans en cas de licenciement, d’invalidité (2e ou 3e catégorie prévue à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale), de décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à imposition commune ou en cas de liquidation judiciaire de la société.

Attention, en cas de remboursement des apports avant la 10e année suivant celle de l’apport en numéraire, les plus-values en report d’imposition ne peuvent pas bénéficier de l’exonération définitive.