L’article 173 de la loi sur la Transition Energétique et Ecologique (TEE), modifiant le code monétaire et financier, demande aux investisseurs institutionnels d’expliquer comment ils prennent en compte l’exposition des actifs qu’ils détiennent aux risques climatiques, la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à ces actifs ainsi que leur contribution au respect de l’objectif national de limitation du réchauffement climatique.
L’association Préfon en tant qu’investisseur est un acteur engagé dans l’Investissement Socialement Responsable (ISR) depuis plusieurs années. Préfon a souhaité traduire ses valeurs de transparence, d’engagement et son éthique vis-à-vis de ses affiliés au régime Préfon-Retraite. Depuis 3 ans, elle a rendu sa démarche concrète et publie des indicateurs ESG pour illustrer le contenu de sa politique ISR.
L’association qui n’est pas directement gestionnaire des fonds du régime Préfon-Retraite, a été précurseur en la matière puisqu’elle a demandé à l’assureur du régime CNP Assurances réassurée par AXA, Groupama et Allianz, d’intégrer cette démarche ISR dans la gestion du portefeuille depuis plusieurs années.
La loi soumet aux obligations de transparence sur les informations en matière sociale, environnementale et de qualité de gouvernance (ESG) des investisseurs. L’association Préfon a retenu avec les assureurs du régime, une série d’indicateurs pour illustrer le contenu de la politique ISR. Ces indicateurs portent sur les engagements auprès des entreprises, des Etats sur les trois piliers de l’analyse Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance. L’association communique sur les modalités de prise en compte dans sa politique d’investissement des critères relatifs au respect d’objectifs ESG depuis 2013.
« Cette pratique, nous l’avons mise en place depuis plusieurs années avec nos gestionnaires, cela fait partie de nos engagements d’apporter, d’une part, de la valeur extra-financière et de sécuriser notre régime de retraite complémentaire sur le long terme et, d’autre part, d’être transparent avec nos affiliés sur la tenue du régime dans lequel ils ont placé leur épargne » rappelle Christian Carrega, Directeur général Préfon.
Préfon fait ainsi partie des premiers investisseurs à avoir d’ores et déjà publié des données de reporting pertinentes. Le reporting extra-financier sur l’évolution des indicateurs ESG est accessibles sur le site internet prefon.fr.
Exemples d’indicateurs ESG sur les actions
Indicateur Social
Part des femmes à des postes d’encadrement
Cet indicateur mesure la non-discrimination (diversité et égalité des chances) au sein des entreprises en favorisant la diversité homme/femme et la représentativité des femmes à des postes d’encadrement.
Amélioration attribuable a l’augmentation de la part des femmes a des postes d’encadrement dans des entreprises fortement pondérées (Bayer, Total, Sanofi, Deutsche Telekom, et BNP Paribas, en particulier).
Indicateur Social
Nombre d’heures de formation par an et par salarié
Cet indicateur illustre le niveau d’implication des entreprises dans la formation de leurs salariés. Il contribue au progrès social en favorisant la progression des carrières et l’employabilité des salariés.
Il s’agit d’un indicateur important pour la Préfon.
On ne constate pas de tendance baissière au global pour les entreprises analysées. Mais la baisse significative en 2015 s’explique principalement par des évolutions de poids en portefeuille.
Il existe des disparités importantes d’heure de formation entre les entreprises induisant une volatilité forte de l’indicateur.
Indicateur de Gouvernance
Part des femmes au sein du Conseil d’Administration
Cet indicateur mesure la non-discrimination (diversité et égalité des chances) au sein des entreprises en favorisant la diversité homme/femme et la représentativité des femmes à des postes d’encadrement.
Une augmentation portée par les entreprises européennes, soumises à une législation spéciale sur la part des femmes dans les Conseils d’Administration. En 2015, la part des femmes dans les Conseils d’Administration des entreprises européennes était de 25% en moyenne.
Exemple d’indicateurs ESG sur les obligations souveraines
Indicateur Environnemental
Part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie
Cet indicateur permet d’appréhender la stratégie et la politique environnementale d’un Etat. Il mesure la dépendance vis à vis des énergies fossiles et promeut des investissements à destination des énergies renouvelables.
Agrégat de la part des énergies renouvelables dans la chaleur, la production d’électricité et le transport.
La forte hausse entre 2012 et 2015 vient de la hausse de la part de renouvelables en France (13,4% en 2012, 14,3% en 2014), en Italie (15,4% en 2012, 17,1% en 2014) et en Espagne (14,3% en 2012, 16,2% en 2014) trois pays prépondérants dans le portefeuille.
Les enjeux posés par le changement climatique appellent à une mobilisation des investisseurs pour maintenir la hausse des températures en dessous-du seuil de 2°C d’ici 2035.
En outre, l’article 173 encourage les investisseurs à intégrer le critère carbone dans leurs activités.
L’association Préfon a formulé des engagements de réduction des émissions de carbone du portefeuille du régime Préfon-Retraite.
Pour se mettre concrètement en conformité avec cette nouvelle réglementation, Préfon envisage deux axes de travail prioritaire : limiter les investissements dans les industries fossiles et augmenter les investissements dans les valeurs qui contribuent à la transition énergétique.
« Notre première demande et de faire évoluer les pratiques des gestionnaires du régime pour équilibrer le portefeuille Préfon-Retraite pour qu’il soit moins carboné et contribue davantage à la transition énergétique » explique Christian Carrega, Directeur général Préfon.
Les moyens pour y contribuer seront la mise en place d’un reporting d’obligations vertes (green bonds) et une stratégie bas-carbone en investissant dans des sociétés qui contribuent à la transition énergétique.
