RESUME - Informations sur les principales mesures à caractère patrimonial contenues dans le projet loi de finances pour 2013 :

1) Il est créé une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu au taux de 45% à compter de l’imposition des revenus de 2012 (impôt recouvré en 2013). Elle s’appliquera au-delà de 150 000 € par part.

2) Le prélèvement forfaitaire libératoire sur les intérêts (24%) et sur les dividendes (21%) est supprimé à compter du 1er janvier 2012.

Les contribuables ayant perçu des dividendes ou des intérêts en 2012 qui ont déjà supporté le prélèvement libératoire devront les inclure dans leur déclaration de revenus 2012 (à souscrire en 2013) et bénéficieront d’un crédit d’impôt égal aux sommes déjà acquittées au titre du prélèvement libératoire. En pratique, ils régleront donc l’an prochain sur les dividendes ou les intérêts perçus en 2012 une imposition complémentaire égale à la différence entre leur tranche marginale d’imposition et le taux du prélèvement libératoire.

3) Les plus-values sur valeurs mobilières sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2012 (et non plus à une imposition forfaitaire au taux de 19%).

4) Les taux d’imposition forfaitaires applicables aux plus-values d’acquisition de stocks-options et aux gains d’acquisition d’actions gratuites sont supprimés. Ces gains seront soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette nouvelle imposition s’appliquera aux gains réalisés à compter du 1er janvier 2012.

5) Le dispositif d’exonération pour durée de détention des plus-values applicable aux dirigeants de PME qui cèdent les titres de leur société dans le cadre de leur départ à la retraite est prorogé jusqu’au 31 décembre 2017.

6) Une contribution exceptionnelle de 18% sur les revenus d’activité supérieurs à 1M€ est créée. Compte tenu d’une tranche marginale d’IR à 45%, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 4%, des prélèvements sociaux de 8% sur les revenus d’activité, cette contribution exceptionnelle de 18% aboutira à une imposition à 75% des revenus d’activité supérieur à 1M€. Cette contribution exceptionnelle s’appliquera en 2012 et 2013.

7) Un barème d’ISF à 5 tranches est créé. Le seuil de déclenchement de l’imposition sera de 1 310 000 € en 2013.

La ré-instauration d’un barème progressif s’accompagne de la ré-instauration d’un dispositif de plafonnement de l’impôt à 75% sans plafonnement du plafonnement.

En revanche, l’assiette des revenus à prendre en compte dans le plafonnement est élargie. Ainsi, la variation de la valeur de rachat des enveloppes de capitalisation entre le 1er janvier et le 31 décembre devra être prise en compte dans le calcul du plafonnement. Il en sera de même du bénéfice distribuable d’une holding patrimoniale soumise à l’IS si le capital de celle-ci est détenue à plus de 25% par le redevable et son groupe familial.

NB : Ces mesures ne constituent à ce stade qu’un projet et, pour entrer en vigueur, elles devront être votées en l’état par le parlement et ne pas être censurées par le Conseil constitutionnel.