Quand le déclarer ?

Cela dépend du montant de votre patrimoine. Il existe deux régimes :
 Les patrimoines compris entre 1,3 et 2,57 millions d’euros (plafond à 3 millions précédemment) tombent sous le régime de la déclaration simplifiée, il convient de déclarer son patrimoine en même temps que l’impôt sur le revenu. Cette déclaration comprend le montant du patrimoine brut et son solde net après déduction des dettes notamment. Dès lors, la date butoir est le 31 mai pour une déclaration papier ou jusque fin juin par internet. Vous recevrez en août le montant de l’impôt et devrez l’acquitter le 16 septembre au plus tard.
 Les patrimoines supérieurs à 2,57 millions d’euros ont jusqu’au 14 juin pour faire leur déclaration détaillée et doivent effectuer le règlement de l’impôt en même temps.

Quels sont les seuils et les niveaux d’imposition ?

Le patrimoine taxable du contribuable est constitué de l’ensemble des biens lui appartenant au 1e janvier de l’année d’imposition. Certains biens comme les biens professionnels (titres de sociétés) font l’objet d’une exonération sous certaines conditions.

Une personne est assujettie à l’ISF à partir de 1,3 millions d’euros de patrimoine. Il s’agit d’un impôt progressif calculé selon un barème par tranche :
 Entre 800 000 euros et 1,3 millions d’euros, le barème est à 0.50%
 Entre 1,3 millions et 2,57 millions d’euros : 0.70%.
 Entre 2,57 millions d’euros et 5 millions d’euros, le barème est à 1.00%
 Entre 5 millions et 10 millions : 1.25%
 Supérieur à 10 millions d’euros : 1.50%

Quelle est la déduction applicable grâce à l’investissement dans les FIP et FCPI ?

La réduction est égale à 50% des sommes investies en PME. A titre d’exemple, pour un investissement via un ou plusieurs fonds, la réduction est de maximum 18 000€ pour 36 000€ versés. La réduction obtenue au final dépend de la part investie par le fonds dans des PME « éligibles ».

Jusqu’à quelle date peut-on souscrire à des parts de fonds ?

Pour ceux qui déclarent l’ISF en même temps que leurs revenus, c’est-à-dire ceux dont le patrimoine est inférieur à 2,57 millions d’euros, la date butoir est la date limite de dépôt de la déclaration de revenus, entre fin mai et fin juin variant selon le mode de dépôt (en ligne ou papier) et la localisation géographique.

Pour les autres, dont le patrimoine est supérieur à 2,57 million d’euros, la date butoir est le 14 juin, date de la déclaration d’ISF.