A l’approche de la période de déclaration, il nous paraît utile de faire un point sur l’ISF.
- Calcul de l’ISF 2014 :
Pour les contribuables disposant d’un patrimoine égal ou supérieur à 1 300 000 € au 1er janvier 2014, le montant de leur ISF sera calculé selon le barème suivant :
Afin de limiter l’effet de seuil pour les personnes dont le patrimoine est compris entre 1,3M€ et 1,4M€, un mécanisme de décote permet de réduire l’ISF d’une somme égale à [17 500 € – 1,25% du patrimoine net taxable].
En outre, un dispositif de plafonnement de l’ISF est prévu. Il a pour objectif d’empêcher qu’un redevable ne paie plus de 75% de ses revenus en impôts selon la formule suivante :
ISF 2014 + IR (revenus 2013) + Prélèvements sociaux (revenus 2013) <= 75% des revenus 2013
Ce qui dépasse ce ratio vient diminuer l’ISF sans restriction de plafond. Précisons que les intérêts des fonds en euros inscrits au compte des contrats d’assurance-vie et de capitalisation ne sont pas à prendre en compte dans les revenus pour le calcul du plafonnement, puisque le Conseil constitutionnel a censuré le paragraphe du projet de Loi de finances qui prévoyait de les intégrer.
En revanche, aucune précision n’est apportée à ce jour sur le point de savoir si les contributions sociales, prélevées au fil de l’eau sur les intérêts des fonds en euros, doivent être prises en compte dans le terme des impôts pour le calcul du plafonnement au titre de l’année de leur prélèvement en tant qu’acompte, ou de l’année du rachat en tant qu’impôt définitif.
- Dates limites de déclaration :
Les redevables dont le patrimoine net taxable est inférieur à 2 570 000 € sont dispensés de souscrire une déclaration d’ISF. Ils ont à mentionner sur leur déclaration de revenus le montant de leur patrimoine brut et net taxable (en cases 9HI et 9FG du formulaire n° 2042 C). S’ils bénéficient du dispositif de plafonnement, ils doivent également compléter la case 9PV.
Pour ces contribuables, le délai de déclaration est donc le même que celui de la déclaration des revenus. Rappelons que la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2013 est fixée au mardi 20 mai 2014 pour la version papier. Pour la déclaration en ligne, les dates limites de déclaration varient selon des départements : 27 mai 2014 (départements 1 à 19) ; 3 juin 2014 (de 20 à 49) ; 16 juin 2014 (de 50 à 974).
Dans cette hypothèse, le montant de l’ISF sera recouvré par voie de rôle, et sera à payer pour le 15 septembre 2014 au plus tard.
Les personnes dont le patrimoine net taxable est égal ou supérieur à 2 570 000 € sont soumises à l’obligation de remplir une déclaration d’ISF et celle-ci doit être déposée au plus tard le lundi 16 juin accompagnée du paiement de l’impôt.
- Dispositifs susceptibles de réduire l’ISF :
Les dispositifs de réductions d’ISF pour investissements dans les PME, FIP et FCPI ou pour dons consentis à certains organismes d’intérêt général n’ont pas été modifiés. Rappelons que la souscription au capital de PME permet au redevable d’imputer sur son ISF 50% de son versement dans la limite d’une réduction d’impôt plafonnée à 45 000 €. Les souscriptions de parts de FIP et FCPI éligibles ouvrent droit à une réduction de 50% plafonnée à 18 000 €. Toutefois, l’assiette de calcul de la réduction dépend du ratio de souscriptions effectuées par le fonds au capital de PME.
Les dons consentis aux organismes d’intérêt général éligibles donnent droit à une réduction d’ISF égale à 75% du versement plafonnée à 50 000 €.
Les versements pris en compte au titre de ces dispositifs sont ceux effectués entre la limite de dépôt de la déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition.
La date limite de la souscription ou du don est donc variable selon les modalités de déclaration. Ainsi, les contribuables dont le patrimoine net est inférieur à 2,57M€, auront jusqu’au 20 mai 2014 pour réaliser leur investissement ou leur don s’ils déclarent en version papier ; ou, s’ils déclarent sur internet, jusqu’à la date limite de déclaration électronique. Tandis que les contribuables dont le patrimoine taxable est égal ou supérieur à 2,57M€ ont jusqu’au 16 juin.
