La commission des finances, présidée par Philippe Marini (UMP, Oise), a examiné, mardi 17 octobre, sur le rapport de Nicole Bricq (Soc, Seine-et-Marne), rapporteure générale, le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2011 tendant à autoriser l’octroi de deux garanties de l’Etat à Dexia SA et à Dexia Crédit Local SA.
La commission des finances indique que compte tenu du rôle de Dexia dans les économies française, belge et luxembourgeoise et, notamment, de sa place importante dans le financement des collectivités territoriales françaises, elle a autorisé l’adoption des mesures nécessaires pour mener à bien son plan de restructuration.
Toutefois, elle a constaté que les contreparties qui auraient dû être imposées aux banques, à l’occasion du plan de sauvetage d’octobre 2008, n’étaient pas au rendez-vous.
Elle a, par conséquent, adopté un amendement proposant de consacrer un principe général en cas de soutien public à une banque, quelles que soient ses modalités : recapitalisation, prêt de soutien à la liquidité ou garantie, accordé de manière directe ou indirecte. Il prévoit que, pendant toute la durée du soutien public :
aucun membre des organes sociaux ne puisse bénéficier de stock-options ou d’actions gratuites ;
aucun bonus, indemnité de départ ni aucune « retraite chapeau » ne puisse leur être versé ;
l’établissement de crédit ne puisse verser aucun dividende.
Elle a également noté que la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et la Banque postale ont proposé une solution pérenne pour assurer la continuité du financement des collectivités françaises. Le retour de cette activité dans le giron du secteur public leur apparaît comme un facteur de solidité.
Le dispositif comprend :
la création d’une co-entreprise entre la CDC et la Banque postale qui commercialisera de nouveaux prêts ;
la cession à la CDC de la société de crédit foncier Dexia Municipal Agency (DexMA) qui gère un encours de prêts accordés à des collectivités françaises et étrangères.
Le bilan de DexMA s’élève à environ 77 milliards d’euros et comprend notamment près de 10 milliards d’euros de prêts structurés dont 4,5 milliards sont considérés comme « toxiques ». A ce titre, la commission des finances indique qu’elle demeurera particulièrement attentive aux risques assumés par la CDC et aux garanties qui lui seront apportées en vue de la prémunir contre le défaut sur ces prêts.
