Explications par le groupe de travail fiscal de Walter France.
Nouvelle trajectoire
Le taux normal de l’impôt sur les sociétés diminue progressivement.
En 2018, le taux est fixé à 28 % pour la fraction de bénéfices n’excédant pas 500.000 € et à 33,1/3 % au-delà
Il est ensuite progressivement ramené, pour les exercices ouverts à compter :
- Du 1er janvier 2019, à 28 % pour la fraction de bénéfices n’excédant pas 500.000 € et à 31 % au-delà ;
- Du 1er janvier 2020, à 28 % pour la totalité des bénéfices ;
- Du 1er janvier 2021, à 26,5 % ;
- Du 1er janvier 2022, à 25 %
Des dispositions favorables aux entreprises
D’une plus grande simplicité (pas de distinction selon le chiffre d’affaires des entreprises) et, à terme, d’une plus grande ampleur (taux ramené à 25 % au lieu de 28 %), les aménagements issus de la Loi de Finances pour 2018 sont globalement favorables aux entreprises.
Nota : Seules sont pénalisées par la nouvelle réforme, et à raison du seul exercice ouvert en 2019, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires n’excédant pas un milliard d’euros. Ces dernières seront en effet imposées au taux de 31 % au-delà de 500.000 € de bénéfices alors qu’elles auraient été imposées au taux de 28 % sur la totalité de leurs bénéfices si la réforme votée fin 2016 s’était appliquée.
Pour rappel, le taux normal de l’IS est fixé à 28 % pour l’intégralité des entreprises, jusqu’à 500.000 € de bénéfices s’agissant des exercices ouverts en 2018.
Le champ d’application du taux réduit d’IS à 15% (pour les 38.120 premiers euros de bénéfice) n’est pas modifié.
