Patrimoine

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat qui est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, afin d’organiser leur vie commune.

Le régime de la participation aux acquêts est un régime hybride, instauré par la loi du 7 Juillet 1965

Le régime de la séparation de biens est un régime contractuel choisi par les époux au moment du mariage ou ultérieurement par modification du régime matrimonial des époux.

Les époux peuvent adjoindre à leur régime matrimonial certaines clauses qui leur permettent de régler la dissolution du lien matrimonial et d’avantager le conjoint.

Troisième régime communautaire, c’est un régime contractuel, souscrit par acte notarié, par lequel les époux englobent dans la communauté l’ensemble des biens meubles ou immeubles, acquis avant le mariage ou reçus pendant le mariage, qu’ils soient présents ou à venir.