A compter du 1er janvier 2023, tous les propriétaires de biens à usage d’habitation, qu’ils soient particuliers ou personnes morales (notamment les SCI), auront l’obligation de déclarer l’occupation de leurs biens sur le site impôts.gouv dans leur espace personnel ou professionnel (onglet « biens immobiliers). Il convient de préciser que cette déclaration concerne aussi les propriétaires indivis et les usufruitiers.
Tous les biens immobiliers sont visés par cette nouvelle déclaration, qu’ils soient :
- Occupés à titre de résidence principale ou secondaire ;
- Loués vides ou meublés ;
- En location de longue durée ou saisonnière ;
- Occupés à titre gratuit ;
- Vacants.
Les caves et les parkings ne font pas exception et devront également faire l’objet d’une déclaration.
En cas d’erreur, d’omission ou d’insuffisance déclarative, les propriétaires s’exposent à une amende forfaitaire de 150 € par local non déclaré.
En pratique, le propriétaire devra préciser, pour chaque local, à quel titre il est occupé. Dans le cas où le bien est en location, l’identité des occupants devra être indiquée dans la déclaration ainsi que la période d’occupation ou de vacance (situation au 1er janvier 2023).
Dans le cas particulier des locations saisonnières, il conviendra d’indiquer :
- Le début de la période de location ;
- Les modalités de gestion du bien :
- En propre ;
- En contrat de location avec gestionnaire (excluant toute utilisation personnelle) ;
- Une éventuelle classification en meublé de tourisme.
Le loyer mensuel hors charge peut aussi être mentionné (information facultative).
Cette déclaration devra être renouvelée/modifiée en cas de changement de situation.
Par ce biais, l’administration fiscale pourra connaître les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation sur leur résidence secondaire et/ou logements locatifs, ainsi que ceux redevables de la taxe sur les logements vacants.
