Patrimoine

Second régime communautaire, il est le régime légal des personnes mariées sans contrat avant le 1/02/1966 et n’ayant pas opté pour le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Le régime de la communauté réduite aux acquêts ou régime légal est le régime qui sur option, ou par défaut (faute de choix des futurs époux), régit la grande majorité des mariages.

Si la loi pose le principe de la liberté des conventions matrimoniales, elle précise néanmoins un cadre permissif que l’on va retrouver dans les différents régimes matrimoniaux.

50% des actifs du fonds sera investi en montres Patek Philippe, 30% en montres Rolex, Breguet, Audemars Piguet, Vacheron Constantin et Cartier

Christine Lagarde soumet aujourd’hui à consultation publique et jusqu’au 31 mars 2010, un projet d’arrêté portant modification des modalités de garanties d’un taux minimum par les entreprises d’assurance.