Réglementation

Une donation est un contrat par lequel une personne appelée le donateur (capable et sain d’esprit) transfère la propriété d’un bien à une autre personne appelée le donataire. Elle est généralement sans contrepartie au profit du donateur mais peut prévoir des charges pesant sur le donataire pouvant remettre en cause le caractère définitif de la donation.

Lors d’un décès, une déclaration de succession doit être effectuée par les héritiers. Dans de nombreux cas, la transmission de biens par décès impliquera en effet de s’acquitter de droits de succession. Des seuils déclaratifs ont néanmoins été fixés en fonction de l’importance des successions et des liens existants entre le défunt et son ou ses héritiers.

L’Autorité des marchés financiers a publié la cartographie 2011 des risques et tendances sur les marchés financiers et pour l’épargne. Pour cette cinquième édition, le rapport couvre les tendances des marchés et du financement de l’économie, l’épargne des ménages et la gestion collective, ainsi que les évolutions dans l’organisation des marchés.

La SEC envisage des mesures restrictives sur le trading haute fréquence et réfléchirait actuellement à un procédé d’incitation à destination des « market makers », tandis que la CFTC évolue vers la mise en place d’une protection contre un défaut tiers du collatéral envoyé à une chambre de compensation

Les résultats de QIS 5 confirment que les obligations convertibles ont un faible coût en capital. Un portefeuille mixte d’obligations convertibles où la convexité est optimisée permet d’obtenir un SCR intrinsèque contenu tout en profitant d’une exposition « actions ».