Dans le cadre de sa démarche ISR, le conseil d’administration de l’Etablissement de Retraite additionnelle de la Fonction publique (ERAFP) a adopté lors de la dernière séance de la mandature 2019-2023, en septembre 2023, une politique relative aux trois principales sources d’énergies fossiles (charbon thermique, hydrocarbures non conventionnels [1] et hydrocarbures conventionnels [2]). Ce document de référence, qui établit un cadre exigeant au sein de la politique d’investissement responsable de l’ERAFP et concourt à l’atteinte de l’objectif d’alignement du portefeuille avec un scénario de hausse de la température de 1,5 °C, conforme à l’Accord de Paris, est aujourd’hui publié par l’Établissement.
Constituée de trois axes d’actions et fondée sur une revue des principaux scénarios scientifiques et institutionnels [3], la politique relative aux énergies fossiles de l’ERAFP tient compte de la nécessaire gradation dans les mesures à prendre à l’égard de chacune d’entre elles. Elle est en cohérence avec les objectifs fixés dans le cadre de la loi énergie-climat ainsi qu’avec l’accord conclu lors de la COP28.
L’Établissement reprend ainsi à son compte les recommandations scientifiques de sortir rapidement du charbon ainsi que de baisser progressivement et très significativement la part dans le mix énergétique des énergies fossiles, en priorité s’agissant des hydrocarbures non conventionnels.
Cette politique relative aux énergies fossiles vise ainsi à renforcer la contribution de l’ERAFP au financement d’une économie compatible avec un scénario de limitation du réchauffement climatique à 1,5°C et à désinvestir des entreprises du secteur n’inscrivant pas leur stratégie dans ce scénario.
Les principales mesures adoptées visent notamment [4] :
- une sortie programmée du charbon thermique pour 2030 dans les pays de l’OCDE et 2040 à l’échelle mondiale ;
- un désinvestissement du portefeuille de l’ERAFP (hors obligations), et une exclusion des nouveaux investissements (y compris pour les obligations), des entreprises dont l’activité liée au charbon thermique dépasse 5 % du chiffre d’affaires à compter du 1er janvier 2024 (contre 10 % du chiffre d’affaires jusqu’à présent), puis 1 % du chiffre d’affaires à compter du 1er janvier 2026 ;
- un arrêt des investissements dans les entreprises développant de nouvelles capacités liées au charbon thermique ;
- un désinvestissement du portefeuille de l’ERAFP des entreprises dont l’activité liée aux hydrocarbures non conventionnels est supérieure à 30 % du chiffre d’affaires ;
- l’arrêt des nouveaux investissements dans la dette d’entreprises dont l’activité liée aux hydrocarbures non conventionnels dépasse 5 % du chiffre d’affaires ;
- l’arrêt, à partir de 2030, des nouveaux investissements dans la dette d’entreprises développant des projets d’exploration ou de production pétro-gaziers.
Dans un souci d’accompagner la transition énergétique, des exceptions à ces exclusions sont prévues pour les entreprises présentant des plans de sortie du charbon thermique alignés avec les dates de sortie de l’ERAFP, pour les obligations vertes ou pour les entreprises disposant d’une stratégie crédible d’alignement avec un scénario de hausse de la température de 1,5°C.
Ces critères de sélection seront accompagnés d’un suivi annuel systématique avec les gérants de l’évolution des politiques climatiques de ces entreprises ainsi que de leurs plans de sortie respectifs, pour lequel l’établissement conduira directement ou indirectement les actions d’engagement associées. Pour les entreprises ne s’inscrivant pas dans une tendance d’alignement avec un scénario de hausse de la température de 1,5 °C, une étude au cas par cas pourra conduire à un désinvestissement de la position, au mieux des intérêts de l’ERAFP.
