Réglementation

Troisième régime communautaire, c’est un régime contractuel, souscrit par acte notarié, par lequel les époux englobent dans la communauté l’ensemble des biens meubles ou immeubles, acquis avant le mariage ou reçus pendant le mariage, qu’ils soient présents ou à venir.

Second régime communautaire, il est le régime légal des personnes mariées sans contrat avant le 1/02/1966 et n’ayant pas opté pour le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Le régime de la communauté réduite aux acquêts ou régime légal est le régime qui sur option, ou par défaut (faute de choix des futurs époux), régit la grande majorité des mariages.

Si la loi pose le principe de la liberté des conventions matrimoniales, elle précise néanmoins un cadre permissif que l’on va retrouver dans les différents régimes matrimoniaux.

Capco a identifié les trois principaux enjeux du marché français de la gestion des risques pour l’année 2011 : Bâle III, les nouvelles exigences de la gestion du risque de liquidité et le Credit Valuation Adjustment...