La directive Solvabilité 2 a été transposée en droit français par voie d’ordonnance le 2 avril dernier. La France fait ainsi partie des 11 pays européens prêts pour une mise en œuvre de Solvabilité 2 au 1er janvier 2016 sur le plan législatif. Les codes des assurances, de la sécurité sociale et de la mutualité ont donc été adaptés pour intégrer le nouveau cadre prudentiel de la directive. Le code des assurances est maintenant un code dit « pivot » et les codes de la sécurité sociale et de la mutualité renvoient vers lui pour tout ce qui concerne l’application de Solvabilité 2, à savoir le calcul des exigences de capital et des provisions techniques (pilier 1), la gouvernance et la gestion des risques (pilier 2) et les informations à communiquer au superviseur et aux clients (pilier 3). Les compagnies non soumises à Solvabilité 2 continueront d’appliquer les anciennes dispositions du droit français.
La transposition de Solvabilité 2 en droit national a été complétée le 10 mai dernier par la publication au Journal Officiel du décret d’application et de l’arrêté, qui précisent certains points clés de la règlementation.
En particulier, concernant le calcul du SCR Marché [1] et plus particulièrement du SCR Actions, le décret précise les modalités d’application de la clause de grand-père actions pour les OPCVM.
Rappelons que le SCR Actions s’obtient en appliquant un choc sur les investissements en actions et en calculant l’impact de ce choc sur le bilan de l’assureur , le niveau du choc à appliquer variant entre 29% et 59% en fonction du type d’actions [2] et de la tendance des marchés à 3 ans (effet « dampener »). Nous attendons les dernières précisions sur l’indice sous-jacent au calcul de cet effet dampener, qui font partie du 2ème lot d’ITS (Implementing Technical Standards) que l’EIOPA doit soumettre à la Commission européenne au plus tard fin juin.
La clause de grand-père, appelée aussi mesure transitoire actions, très demandée par le marché français, permet aux compagnies d’assurance qui désirent en bénéficier de lisser l’impact de Solvabilité 2 en appliquant un choc progressif sur leur stock d’actions de type 1 détenues avant l’entrée en vigueur de la directive au 1er janvier 2016, démarrant (hors effet dampener) à 22% et convergeant sur 7 ans vers le choc cible (39% + dampener). Les actions de type 1 achetées après le 1er janvier 2016 se verront appliquer directement l’intégralité du choc.
Différentes solutions étaient envisageables quant à l’application de cette mesure aux OPCVM actions, de la plus simple (considérer le portefeuille comme une action, quitte à créer un effet d’aubaine sur la classe d’actifs avant le 1er janvier 2016) à la plus complexe (désempiler totalement le portefeuille et appliquer une règle analogue à celle utilisée en comptabilité assurancielle – FIFO, PMP - pour déterminer le choc à appliquer à une ligne). Il est précisé dans le décret que la mesure transitoire s’applique également lorsque les actions sont détenues de manière indirecte : nous comprenons qu’il sera nécessaire de raisonner par transparence, et de connaître la proportion de titres achetés avant le 1er janvier 2016 pour pouvoir appliquer la mesure transitoire à l’échelle d’un portefeuille.
Toujours en termes de calibrage, les chocs sur la titrisation ont été revus dans les actes délégués publiés en octobre 2014, afin d’alléger le besoin en capital pour la titrisation dite « de bonne qualité » et le traitement prudentiel des infrastructures fera l’objet de recommandations de l’EIOPA à la Commission européenne fin juin, la baisse des taux de rendement entraînant de plus en plus les assureurs à se tourner vers les actifs réels.
Rappelons également qu’une clause de revue est prévue en 2018, dans laquelle on attend en particulier une modification de la formule standard concernant le traitement des dettes souveraines européennes, pour lesquelles le risque de crédit n’est actuellement pas pris en compte.
En ce qui concerne les exercices de préparation du marché français à Solvabilité 2, les prochaines échéances en termes de reporting sont imminentes puisque les remises d’états prudentiels solo et groupe sur données du 31/12/2014 sont attendues les 3 juin et 15 juillet prochains, avec une difficulté supplémentaire cette année puisque le format XBRL est imposé, contrairement aux exercices précédents. Une seconde remise d’états trimestriels solo sur données du 30/09/2015 est également demandée pour le 25 novembre. A noter que la préparation au pilier 3 est réalisée à plus grande échelle cette année puisque l’exercice est également réalisé au niveau européen, avec des remises attendues cet été pour les données annuelles et en fin d’année pour les données trimestrielles.
La remise des rapports ORSA [3] au niveau solo et groupe est attendue pour le 18 septembre.
L’enjeu est de taille car l’ACPR a mentionné un certain nombre de points d’amélioration à l’issue de l’exercice préparatoire mené en 2014 sur le marché français, aussi bien sur l’ORSA (manque d’appropriation de l’exercice par les dirigeants et de lien avec le plan stratégique) que sur les reportings (qualité des données et des rapports largement perfectibles).
Chez CPR AM, la veille règlementaire sur Solvabilité 2 est un axe de travail important dans l’équipe de Recherche depuis 2010, car l’appropriation de la directive est indispensable pour pouvoir accompagner au mieux nos clients face à ce big-bang règlementaire. Nous nous tenons donc à l’écoute des évolutions de la règlementation en lien avec la gestion d’actifs, afin de faire évoluer rapidement nos outils de calcul de SCR Marché, nos solutions d’investissement Solvabilité 2, et de poursuivre nos réflexions sur l’évolution de l’allocation d’actifs dans ce nouvel environnement règlementaire.
