Plus de 6 ans après le vote de la directive cadre par la Commission Européenne, la réglementation Solvabilité 2 entrera en vigueur au 1er janvier 2016 et s’appliquera aux assureurs et mutuelles européens, introduisant de nouvelles exigences en matière de gestion des risques et de diffusion d’informations au public et au superviseur pour les compagnies d’assurance, et de nouveaux challenges à relever pour les sociétés de gestion.
Cette directive européenne, dont les mesures d’application ont été adoptées par la Commission Européenne (actes délégués, publiés en octobre 2014 puis amendés en septembre 2015), doit faire l’objet d’une transposition en droit national pour chacun des pays de l’Union Européenne. Si cette transposition a été achevée en France en avril dernier, la Commission Européenne vient de rappeler à plusieurs pays, parmi lesquels la Bulgarie, le Luxembourg ou la Suède, leur obligation de transposer les directives liées à Solvabilité 2 dans leur législation nationale.
Les derniers calibrages de la réglementation sont donc maintenant connus, en particulier les chocs à appliquer aux différentes classes d’actifs pour le calcul du SCR Marché [1] selon la formule standard. Ainsi, la méthodologie de calcul du choc appliqué aux actions a été précisée, et le traitement de certaines classes d’actifs, comme les infrastructures et les fonds d’investissement de long terme, a été assoupli.
A noter que la formule standard fait toujours l’objet de discussions et que son calibrage pourra être amené à évoluer d’ici 2018, date à laquelle une clause de revue est planifiée, notamment sur les risques de marché, et en particulier sur le risque de crédit souverain qui n’est pas pris en compte aujourd’hui.
Concernant les exigences en matière de reporting, rappelons que l’accent est mis sur les états financiers, et que les sociétés de gestion sont largement sollicitées. La standardisation du format d’échange de données entre les différents acteurs est donc l’une des problématiques clés de Solvabilité 2, au vu de l’étendue et de la diversité des données à fournir. Dans cet objectif, le Club Ampère [2] a proposé un format standard d’échange, entre les sociétés de gestion et les assureurs, sous la forme d’une matrice rassemblant les données nécessaires aux états quantitatifs demandés par le régulateur. Déjà promu par les associations de sociétés de gestion en France, en Allemagne et au Royaume-Uni, le Club Ampère s’impose aujourd’hui plus largement, notamment en Italie, au Luxembourg, en Autriche et aux Pays-Bas. La dernière version de la matrice d’échanges a été publiée en octobre dernier.
Certaines règles restent à préciser, notamment sur la propriété des données et sur les règles de diffusion des inventaires des fonds. Des négociations sont actuellement en cours entre les sociétés de gestion, dépositaires/valorisateurs, assureurs et fournisseurs de données au sujet de la propriété des données et du coût de redistribution.
Par ailleurs, pour permettre aux assureurs de respecter les délais de remises trimestrielles et annuelles, l’AMF a assoupli les règles de diffusion d’inventaires pour les porteurs d’OPC : les sociétés de gestion pourront désormais fournir à leurs clients soumis à Solvabilité 2 les inventaires dans un délai réduit de 48h, à condition que les procédures nécessaires soient mises en place pour que ces données ne soient utilisées que pour la production des reportings règlementaires Solvabilité 2.
Durant les exercices préparatoires menés en 2014 et 2015, les assureurs ont été sollicités pour fournir aux autorités de contrôle nationales une partie des états quantitatifs et rapports sous les nouvelles normes Solvabilité 2.
Pour le premier exercice officiel, les assureurs devront fournir, au plus tard le 19 mai 2016, un reporting d’ouverture sur les données au 31 décembre 2015, ainsi que le premier reporting trimestriel officiel complet, sur les données au 31 mars 2016.
Les assureurs bénéficieront d’une mesure transitoire sur le reporting puisque le délai de remise des rapports et états quantitatifs sera de 20 semaines pour les années 2016 et 2017, puis diminuera progressivement pour atteindre 14 semaines à partir de 2020.
Une autre mesure transitoire, très demandée par le marché français, concerne les investissements en actions, et permet aux compagnies d’assurance qui désirent en bénéficier de lisser l’impact de Solvabilité 2 en appliquant dans leur calcul de SCR Marché un choc progressif sur leur stock d’actions détenues avant l’entrée en vigueur de la directive au 1er janvier 2016, démarrant à 22% et convergeant sur 7 ans vers le choc cible (39% pour les actions de type 1 - marchés européen et OCDE , 49% pour les actions dites de type 2 - non coté et émergents) corrigé du dampener [3] . Suite à la mobilisation de la profession, les modalités d’application de cette mesure aux OPCVM ont été simplifiées dans l’amendement à l’acte délégué publié par la Commission Européenne en septembre dernier : lorsque l’approche par transparence (qui était requise dans les premiers textes à ce sujet) n’est pas possible, ou trop coûteuse à mettre en place, on pourra estimer chaque année le pourcentage d’actions bénéficiant de la mesure transitoire en fonction du pourcentage de titres acquis avant le 1er janvier 2016 et du turnover du portefeuille, la mesure de turnover à utiliser restant à définir… L’amendement étend également l’application de la mesure aux actions dites de type 2.
Deux autres mesures transitoires, qui ne concernent pas directement la gestion d’actifs mais qui sont toutefois très importantes pour les assureurs, permettent de lisser sur 16 ans les hausses de provisions techniques liées au passage de Solvabilité 1 à Solvabilité 2, pour les engagements souscrits avant le 1er janvier 2016.
La transitoire taux a été très demandée par l’Allemagne notamment, où les taux garantis sont encore largement répandus. Elle consiste à appliquer un spread sur la courbe de taux d’actualisation du passif, correspondant à l’écart entre le taux d’actualisation Solvabilité 1 et un taux d’actualisation permettant de retrouver les provisions techniques sous Solvabilité 2, et décroissant linéairement de 100% à 0% sur 16 ans.
La transitoire provisions techniques, plus simple, a été créée pour résoudre tout type de problème de provisionnement, lié ou non à des taux garantis. Elle consiste à faire converger sur 16 ans le montant de provisions techniques calculées sous Solvabilité 1 vers le même montant calculé sous Solvabilité 2. A noter que contrairement à la transitoire actions, ces mesures sont soumises à l’approbation préalable du superviseur national.
Les équipes de CPR AM sont mobilisées depuis 2010 pour être prêtes lors de l’entrée en vigueur de Solvabilité 2. Nous sommes aujourd’hui en mesure de produire les données nécessaires aux états règlementaires sur les investissements, mais aussi des calculs de SCR Marché intermédiaires (briques du SCR Marché brut qui sont à consolider avec les autres positions détenues à l’actif mais aussi au passif afin d’obtenir le SCR Marché global) sur l’ensemble de nos portefeuilles, grâce à notre outil propriétaire de calcul de SCR Marché, qui est également utilisé par les gérants pour faire des simulations sur leurs portefeuilles.
D’autre part, nous approfondissons nos travaux sur les évolutions des placements financiers dans le nouveau paysage règlementaire, aussi bien sur l’allocation d’actifs que sur les stratégies d’investissement, afin de combiner intérêt financier et contraintes règlementaires.
Nous poursuivons le développement de notre solution actions avec couverture des risques extrêmes (qui représentent aujourd’hui un encours de 700m€, sous format ouvert ou dédié), permettant d’investir dans le marché actions avec un risque et une consommation de capital réduits, et des études sont en cours pour la construction d’une solution analogue sur le crédit haut rendement, mais aussi sur la conception de solutions d’adossement actif/passif, problématique remise à l’ordre du jour avec l’environnement de taux bas et les contraintes réglementaires.
