La Commission européenne annonce l’adoption d’un ensemble de mesures visant à améliorer les flux financiers vers les activités durables dans l’Union européenne. En permettant aux investisseurs de réorienter leurs placements vers des technologies et des entreprises plus durables, les mesures adoptées contribueront à rendre l’Europe climatiquement neutre d’ici à 2050.
Les mesures sont :
1-/ l’acte délégué sur la taxonomie climatique de l’UE vise à soutenir l’investissement durable en précisant les activités économiques qui contribuent le plus à la réalisation des objectifs environnementaux de l’UE. L’acte délégué sera formellement adopté à la fin du mois de mai. Cet acte met en place un premier ensemble de critères de performance permettant de déterminer quelles activités contribuent à deux des objectifs environnementaux du règlement établissant la taxonomie de l’UE : l’adaptation aux changements climatiques et leur atténuation.
Agenda réglementaire :
Les critères sélectionnés s’appliquent à 88 activités économiques pour une contribution substantielle à l’atténuation du changement climatique et 96 pour l’adaptation au changement climatique. Ces secteurs comprennent notamment la sylviculture, l’industrie manufacturière, les transports, la construction et l’énergie.
Pour l’énergie, le critère de base reste le seuil d’émission calculé sur le cycle de vie de 100 g d’équivalent CO2 par kilowattheure (gCO2e/kWh). En-dessous de ce seuil, le secteur est considéré comme « vert », ce qui inclut toutes les énergies renouvelables et l’hydrogène. Deux sous-secteurs de l’énergie sont exclus de la taxonomie :
- Le gaz naturel ne sera pas intégré dans la taxonomie, il sera à la place intégré dans un cadre législatif complémentaire d’ici fin 2021. L’objectif est de mettre en place une stratégie de décarbonisation distincte pour accompagner la sortie du charbon et du pétrole dans les régions qui en dépendent encore.
- Le nucléaire est pour l’instant exclut de la taxonomie, dans la mesure où il existe pour cette activité - plus particulièrement le traitement des déchets nucléaires - des inquiétudes quant à sa capacité à respecter le critère ‘Ne pas causer de préjudice important’ définis par la taxonomie de l’UE. Pour statuer sur ce sujet, La CE attend les conclusions dans 2-3 mois de deux groupes d’experts indépendants sur les impacts environnementaux du nucléaire.
2-/ Une proposition de directive sur les rapports de durabilité des entreprises (CSRD- Corporate Sustainability Reporting Directive). Cette proposition vise à améliorer le flux d’informations sur la durabilité dans le monde des entreprises. Cette proposition révise et renforce les règles existantes introduites par la directive sur l’information non financière (NFRD- Non-Financial Reporting Directive). Elle vise à créer un ensemble de règles qui, à terme, mettront les rapports sur le développement durable au même niveau que les rapports financiers. Elle étendra les exigences de l’UE en matière de rapports sur le développement durable à toutes les grandes entreprises et à toutes les sociétés cotées en bourse. Cela signifie que près de 50 000 entreprises de l’UE devront désormais respecter des normes européennes détaillées en matière de rapports sur le développement durable, contre 11 000 entreprises soumises aux exigences actuelles. La Commission propose l’élaboration de normes pour les grandes entreprises et de normes distinctes et proportionnées pour les PME, que les PME non cotées peuvent utiliser volontairement.
3-/ Six actes délégués modificatifs sur les obligations fiduciaires, les conseils en matière d’investissement et d’assurance garantiront que les entreprises financières, par exemple les conseillers, les gestionnaires d’actifs ou les assureurs, intègrent la durabilité dans leurs procédures et leurs conseils en matière d’investissement aux clients.
A partir d’octobre 2022, les préférences en termes de durabilité devront être demandé aux clients avant de proposer des produits financiers.
La Commission européenne adopte un ensemble ambitieux et complet de mesures visant à permettre aux investisseurs de réorienter leurs placements vers des technologies et des entreprises plus durables, ces mesures contribueront à rendre l’Europe climatiquement neutre d’ici à 2050.
