EMIR doit toutefois encore être complété par des standards techniques, qui ont fait l’objet d’une consultation publique de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) jusqu’au 5 août et doivent être transmis à la Commission européenne au plus tard le 30 septembre 2012. Leur publication conditionnera, pour leur grande majorité, l’entrée en vigueur des dispositions du règlement. L’AMF attire l’attention des parties concernées sur le fait que l’ensemble de ces textes seront directement applicables en France : consciente des changements qu’ils sont susceptibles d’apporter aux pratiques actuelles, l’AMF est désireuse d’accompagner les acteurs dans la mise en oeuvre de ces réformes qui constituent un élément clé dans le renforcement de la stabilité et de la sécurité financière. Les modalités pratiques d’accompagnement des acteurs feront l’objet d’une communication ultérieure.
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Dans l’intervalle, et à l’occasion de la publication du texte européen au JO UE, l’AMF rappelle les principales conséquences de ce règlement applicables aux contreparties.
1. Obligation de compensation des dérivés de gré à gré considérés comme étant éligibles par l’ESMA :
Le règlement pose le principe de l’obligation de compenser tout dérivé de gré à gré considéré comme
éligible par l’ESMA dans des chambres de compensation autorisées à cet effet. Par principe, cette
obligation s’appliquera à toute contrepartie à un dérivé OTC, sous réserve des exemptions portant sur
les transactions intra-groupes, les fonds de pension ou, sous certaines conditions, les contreparties non
financières. Cette utilisation élargie des chambres de compensation rendait nécessaire la mise en place
d’un cadre juridique harmonisé - dont l’AMF appelait la mise en place depuis plusieurs années et qu’EMIR
institue – aux fins d’assurer que les chambres de compensation respectent des exigences rigoureuses en
termes de capital, d’organisation et de règles de conduite.
En raison de la mise en oeuvre de la procédure d’éligibilité des produits par l’ESMA, la définition des
classes d’actifs soumises à obligation de compensation centrale ne devrait pas intervenir avant l’été 2013.
2. Mise en place de procédures de gestion des risques pour les dérivés de gré à gré non compensés :
Les contreparties à un contrat non compensé devront mettre en place des dispositifs permettant de
mesurer et de contrôler les risques opérationnels et de contrepartie. Ces dispositifs incluent notamment :
la confirmation des termes du contrat dans des délais définis par les standards techniques,
des procédures formalisées solides, résilientes et pouvant faire l’objet d’un audit permettant de rapprocher les portefeuilles, de gérer le risque associé, de déceler rapidement les éventuels différends entre parties et de les régler, et de surveiller la valeur des contrats en cours,
la valorisation quotidienne de la valeur des contrats en cours au prix de marché ou lorsque
les conditions de marché empêchent la valorisation au prix de marché, en ayant recours à des
modèles,
un échange de garantie (collatéral) effectué de manière rapide, exacte et avec une
Ségrégation appropriée.
L’ensemble de ces dispositions doivent faire l’objet de standards techniques proposés par l’ESMA. A l’exception des dispositions relatives aux marges et à la valorisation des contrats, l’AMF attire l’attention des parties concernées sur le champ d’application général de ces dispositifs : ces règles concernent toutes les contreparties, y compris les contreparties non financières dont les positions n’excèdent pas le seuil de compensation.
3. Obligation de déclarer les transactions relatives aux contrats dérivés :
Le règlement prévoit que les contreparties et les chambres de compensation s’assurent que les contrats conclus sont déclarés, de même que leur modification ou leur cessation, à une base de données centrale (« trade repository ») enregistrée ou reconnue par l’ESMA. Les régulateurs compétents auront un accès direct et immédiat aux données de ces bases centrales pour exercer leurs mandats. L’ESMA précisera au travers de normes techniques les éléments de déclaration à fournir.
L’entrée en vigueur de cette obligation de déclaration est soumise à l’enregistrement ou à la reconnaissance préalable d’une base de données centrale, et n’interviendra, en tout état de cause, qu’à partir du 1er juillet 2013.
L’AMF rappelle que les dispositions relatives aux déclarations aux bases centrales de données concernent toutes les contreparties et tous les dérivés, y compris les dérivés listés.
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Consciente du risque systémique dont les produits dérivés sont porteurs, l’AMF s’est fortement mobilisée, au sein des instances internationales et européennes, pour promouvoir dans le règlement européen des exigences fortes permettant de garantir la transparence et la sécurité de la gestion des positions en dérivés OTC, dont les carences ont été mises en lumière lors de la crise financière. Ce texte constitue une étape essentielle dans la mise en oeuvre des engagements du G 20 relatifs aux dérivés OTC. Cette mise en oeuvre ne sera complète en Europe qu’une fois la révision de la MIF définitivement adoptée.
